Art. 4

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 28 sept. 2006

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Les exemptions accordées en vertu de l'article 1er, points a) et b), sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006. Les exemptions accordées en vertu de l'article 1er, point c), sont applicables jusqu'au 30 juin 2007. Les exemptions accordées en vertu de l’article 1er, point d), sont applicables jusqu’au 31 octobre 2007. Le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant au jour de son entrée en vigueur et ce, à partir du moment où les conditions énoncées dans le présent règlement étaient réunies.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1459:oj#art-4