Art. 8
Transmission des informations à la Commission
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 8
Transmission des informations à la Commission
Sans préjudice de l’article 39 du règlement (CE) no 2535/2001, les États membres communiquent à la Commission, avant le 28 février 2007, la quantité de beurre néo-zélandais importée au titre du présent règlement et mise en libre pratique pour laquelle la garantie a été libérée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1452:oj#art-8