Art. 6

Certificats

En vigueur depuis le 29 sept. 2006

Article 6 Certificats 1. Les certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement sont valables jusqu’au 31 décembre 2006. 2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000 (4), les certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement ne peuvent être transférés. 3. L'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2535/2001 ne s’applique pas. 4. Par dérogation à l’article 36, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2535/2001, lorsqu'un lot de beurre ne remplit pas les exigences en matière de composition énoncées à l’annexe III.A dudit règlement, les autorités douanières n’envoient pas le certificat à l’autorité émettrice. La quantité correspondante n’est pas retirée du certificat d'importation.

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