Art. 4
Nouveau cycle d’octroi de certificats
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 4
Nouveau cycle d’octroi de certificats
1. Si la Commission a décidé de n’accepter aucune demande de certificat, conformément à l’article 3, paragraphe 2, un nouveau cycle d’octroi de certificats est ouvert dans le cadre du présent règlement, aux fins duquel:
a)
la période visée à l’article 2, paragraphe 2, va désormais du 2 au 6 novembre 2006; et
b)
la date visée à l’article 3, paragraphe 1, est désormais le 8 novembre 2006.
2. Si, au cours de la période prévue au paragraphe 1, point a), moins de six demandes valables sont déposées, aucun certificat d’importation n’est délivré pour le contingent visé à l’article 1er.
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