Art. 5

Indications sur les demandes et les certificats

En vigueur depuis le 29 sept. 2006

Article 5 Indications sur les demandes et les certificats Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2535/2001, la demande de certificat peut comporter dans la case 16 un ou plusieurs des codes NC figurant au numéro de contingent 09.4589 visé à l’annexe III.A dudit règlement. Si une demande de certificat indique plus d’un code NC, elle doit préciser la quantité demandée pour chaque code, et un certificat distinct est délivré pour chacun d’entre eux. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2535/2001, les demandes de certificats et les certificats incluent dans la case 20 une référence au présent règlement.

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