Art. 15
Types de mesures
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 15
Types de mesures
1. L'assistance communautaire est mise en œuvre pour financer des programmes, des projets et tout type de mesure contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.
2. Le recours à l'assistance communautaire peut également intervenir:
a)
pour le financement de mesures d'assistance technique et de coopération administrative ciblée, y compris les mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres et leurs autorités régionales et locales participant au programme;
b)
pour financer des investissements et des activités qui s'y rapportent;
c)
pour les apports en faveur de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers conformément à l'article 23, pour le financement par emprunt, la prise de participations, les fonds de garantie ou les fonds de placement;
d)
pour les programmes d'allègement de la dette, dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette adopté au niveau international;
e)
pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place;
f)
pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux;
g)
pour la fourniture d'une assurance contre les risques non commerciaux;
h)
pour les apports en faveur d'un fonds établi par la Communauté, les États membres, des organisations internationales et régionales, d'autres donateurs ou les pays partenaires;
i)
pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional;
j)
pour le financement des coûts nécessaires à la gestion et à la supervision efficaces de projets et de programmes de la part des pays bénéficiant de l'assistance communautaire;
k)
pour le financement de microprojets;
l)
pour des mesures relatives à la sécurité alimentaire.
3. En principe, l'aide de la Communauté ne sera pas utilisée pour financer des taxes, droits de douane et autres charges fiscales.
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