REGOLAMENTO·n° 1638·24 octobre 2006
Regolamento (UE) 2006/1638
RÈGLEMENT (CE) N o 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 octobre 2006 - arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat
En vigueur depuis le 24 octobre 2006 64 articles 1 version historisée
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