Art. 29
Enveloppe financière
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 29
Enveloppe financière
1. Le montant de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11 181 000 000 EUR, ventilés comme suit:
a)
un minimum de 95 % du montant de l'enveloppe financière est alloué aux programmes nationaux et multinationaux visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) i);
b)
jusqu'à 5 % du montant de l'enveloppe financière sont alloués à des programmes de coopération transfrontière visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) ii).
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
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