Art. 31
Abrogation
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 31
Abrogation
1. Avec effet au 1er janvier 2007, les règlements (CEE) no 1762/92, (CE) no 1734/94 et (CE) no 1488/96 sont abrogés.
2. Les règlements abrogés susmentionnés restent applicables aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices antérieurs à 2007.
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