Art. 30
Révision du règlement
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 30
Révision du règlement
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant l'application du présent règlement au cours des trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative y introduisant les modifications nécessaires, y compris quant à la ventilation financière visée à l'article 29, paragraphe 1.
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