Art. 28.tit_1
Suspension de l'assistance communautaire
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1638:oj#art-28.tit_1
Suspension de l'assistance communautaire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:1638:oj#art-28.tit_1