Art. 26
Comité
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 26
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Un observateur de la BEI assiste aux délibérations du comité concernant les questions ayant trait à la BEI.
5. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations du comité et lui transmet les documents pertinents, y compris les ordres du jour des réunions, les projets de mesures et les comptes rendus sommaires des réunions, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE.
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