Art. 25
Rapport annuel
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 25
Rapport annuel
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance communautaire. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le rapport présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de monitoring et d'évaluation, et sur l'exécution budgétaire en termes d'engagements et de paiements par pays et régions partenaires et par domaines de coopération.
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