Art. 18
Contrôles effectués par la Commission
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 18
Contrôles effectués par la Commission
La Commission peut s’assurer, par un examen sur pièces et sur place, de l’existence, de la pertinence et du bon fonctionnement des organismes compétents, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière.
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