Art. 17
Tâches des organismes compétents
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 17
Tâches des organismes compétents
Les organismes compétents s’acquittent des tâches suivantes:
a)
ils contrôlent périodiquement la mise en œuvre correcte des mesures à financer au titre du règlement (CE) no 2152/2003;
b)
ils prennent des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés;
c)
ils communiquent à la Commission toutes les informations qu’elle leur demande;
d)
ils sont l’intermédiaire auquel est versée la contribution communautaire;
e)
ils tiennent les comptes et registres de la réception et du paiement de cette contribution visant à soutenir le programme national, en conservant notamment toutes les factures et les documents possédant le même caractère probant pour étayer les coûts liés au programme.
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