Art. 16
Accord
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 16
Accord
La Commission conclut un accord avec les organismes compétents conformément à l’article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux articles 35 et 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
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