Art. 14
Critères de sélection
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 14
Critères de sélection
1. Les organismes compétents sont conformes aux règles définies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.
2. Les organismes compétents répondent au minimum aux critères suivants:
a)
être des organismes publics nationaux ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public relevant du droit de l’un des États membres;
b)
présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission;
c)
fonctionner conformément aux principes de saine gestion financière;
d)
assurer la transparence des opérations effectuées en application de l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
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