Art. 13

Organismes compétents

En vigueur depuis le 7 nov. 2006

Article 13 Organismes compétents 1. L’organisme compétent que chaque État membre doit désigner en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 2152/2003, ci-après dénommé «organisme compétent», est le point de contact pour la Commission. 2. La Belgique, l’Allemagne et le Portugal peuvent désigner plus d’un organisme compétent.

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