Art. 22
Définition des coûts éligibles
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 22
Définition des coûts éligibles
Les coûts éligibles sont les coûts qui sont directement et entièrement imputables au programme national approuvé par la Commission.
Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes pour déterminer les coûts éligibles.
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