Art. 23
Justification des dépenses
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 23
Justification des dépenses
Les dépenses sont justifiées par des documents originaux appropriés, tels que des factures ou des documents de valeur probante équivalente.
Les documents originaux ne sont pas joints en annexe à l’état des dépenses. Toutefois, si demande lui en est faite, l’organisme compétent communique à la Commission tous les détails, y compris les factures, dont elle pourrait avoir besoin pour procéder à l’évaluation des dépenses.
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