Art. 26
Frais de déplacement
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 26
Frais de déplacement
Les frais de déplacement peuvent être considérés comme éligibles s’ils sont directement et entièrement imputables au programme national approuvé. Les frais de déplacement sont imputés conformément aux règles internes de l’organisme compétent.
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