Art. 29
Coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 29
Coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion
Les coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion sont éligibles aux trois conditions suivantes:
a)
le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire;
b)
le prix de l’équipement ne dépasse pas sa valeur marchande et est inférieur au coût d’un équipement similaire neuf,
et
c)
le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l’opération et est conforme aux normes applicables.
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