Art. 32
Coûts inéligibles
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 32
Coûts inéligibles
1. Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles:
a)
les coûts exposés pour des actions qui bénéficient d’une aide au titre d’autres instruments financiers de la Communauté;
b)
les pertes de change;
c)
les dépenses non nécessaires ou en pure perte;
d)
les frais de distribution ainsi que les frais de marketing et de publicité visant à promouvoir des produits ou des activités commerciales;
e)
les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
f)
les intérêts débiteurs et les intérêts sur le capital emprunté;
g)
les créances douteuses.
Certains des coûts visés au point d) peuvent cependant être considérés comme éligibles moyennant l’accord de la Commission.
2. Les coûts inéligibles visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en compte par la Commission pour le calcul du coût total du programme.
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