Art. 34
Décision concernant la contribution financière
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 34
Décision concernant la contribution financière
La décision de la Commission concernant les contributions financières aux coûts éligibles des programmes nationaux, ci-après dénommée «décision de la Commission», est prise en deux phases, à savoir une décision chaque année de la période de programmation. L’État membre est destinataire de la décision de la Commission.
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