Art. 33
Taux de change
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 33
Taux de change
1. La conversion entre l’euro et les monnaies nationales est effectuée à l’aide des cours mensuels de l’euro publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
2. Le taux à appliquer pour la conversion entre l’euro et les monnaies nationales est le taux de change publié le dernier jour ouvrable du mois précédant celui pendant lequel le programme national ou, en ce qui concerne les paiements, le rapport financier et la demande de paiement, sont signés et soumis à la Commission.
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