Art. 40
Irrégularités
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 40
Irrégularités
1. Les montants perdus à la suite d’irrégularités ou de négligences sont récupérés par l’État membre et remboursés à la Communauté.
2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.
3. Lorsque, après analyse de la situation et commentaires éventuels de l’État membre concerné, la Commission constate que l’irrégularité est confirmée, l’État membre rembourse les montants concernés.
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