Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 1
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«Communauté des Vingt-Cinq»: la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006;
b)
«nouveaux États membres»: la Bulgarie et la Roumanie;
c)
«Communauté élargie»: la Communauté dans sa composition au 1er janvier 2007;
d)
«produits»: les produits agricoles et/ou les marchandises hors annexe I du traité CE;
e)
«restitution à la production»: la restitution accordée au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil (4) ou de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (5).
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2006:1683:oj#art-1