Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Il s’applique jusqu'au 31 décembre 2009.
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