Art. 9
Interdiction du double paiement des restitutions
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 9
Interdiction du double paiement des restitutions
Aucun produit ne peut bénéficier de plus d'une restitution à l'exportation. Un produit pour lequel une restitution à l'exportation a été versée n'est éligible ni à une restitution à la production lorsqu'il est utilisé pour la fabrication de produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (14), ni à une mesure d'intervention ou aide établie au titre I, article 3, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (15).
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