Art. 7
Mesures en cas de non-paiement des taxes
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 7
Mesures en cas de non-paiement des taxes
Si un État membre a des raisons de penser qu'un produit a échappé à la taxation prévue à l'article 3, il en informe l'État membre concerné, afin de permettre à celui-ci de prendre les mesures appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1683:oj#art-7