Art. 5
Recensement des stocks publics
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 5
Recensement des stocks publics
Le 1er avril 2007 au plus tard, chaque nouvel État membre communique la liste et les quantités de marchandises entreposées dans les stocks publics dudit État membre, comme l'indique l'annexe V, chapitre 3, de l'acte d'adhésion.
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