Art. 8
Preuve du non-paiement des restitutions
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 8
Preuve du non-paiement des restitutions
Les produits pour lesquels la déclaration d'exportation vers des pays tiers est acceptée par les nouveaux États membres pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation à condition qu'il soit établi que ces produits ou leurs composants n'ont pas déjà reçu une restitution à l'exportation.
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