Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article premier
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2375/2002, la durée de validité des certificats d'importation délivrés pour l'importation de blé tendre de qualité autre que la qualité haute (code NC 1001 90 99 ), au titre du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) visé à l’article 3 dudit règlement, entre le 1er octobre 2006 et le 16 novembre 2006 et comportant à la case 8 la mention «Ukraine» comme pays d'origine, peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2006, sur demande de leurs titulaires. À cet effet, l’autorité ayant délivré le certificat concerné annule et remplace celui-ci par un nouveau certificat ayant pour date limite de validité le 31 décembre 2006 ou prolonge la validité du certificat initial jusqu'au 31 décembre 2006.
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Vos annotations
Proeli:reg:2006:1688:oj#art-1