Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 3
1. Les déclarations en douane relatives aux importations effectuées sous le couvert de certificats d'importation visés à l'article 1er comprennent dans la case 44 la mention suivante:
«Importation effectuée en application du règlement (CE) no 1688/2006 de la Commission».
2. Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour le 15 février 2007, les informations suivantes:
a)
quantités (tonnes) de produits importés sous le couvert de certificats d'importation visés à l'article 1er
b)
numéro et date de délivrance du certificat au titre duquel l’importation a été effectuée.
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