Art. 23
Rapport
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 23
Rapport
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises en vertu du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation ainsi que des informations sur l'exécution budgétaire, en termes d'engagements et de paiements, informations ventilées par pays, régions et secteurs de coopération.
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