Art. 22
Comitologie
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 22
Comitologie
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.
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