Art. 24
Enveloppe financière
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 24
Enveloppe financière
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement est fixée à 2 062 000 000 EUR pour la période 2007-2013. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
Au cours de la période 2007-2013:
a)
7 % au maximum de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 4, point 1);
b)
15 % au maximum de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 4, point 2);
c)
5 % au maximum de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 4, point 3).
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