Art. 47
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 47
1. Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est présentée conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004, le montant des redevances réduites pour l'examen de la demande et la gestion de l'autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004.
2. Le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (9) est applicable.
3. Les évaluations suivantes du comité pédiatrique sont gratuites:
a)
les évaluations des demandes de dérogation;
b)
les évaluations des demandes de report;
c)
les évaluations des plans d'investigation pédiatrique;
d)
l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé.
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