Art. 15
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1832:oj#art-15