Art. 4
Application du règlement (CE) no 950/2006
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 4
Application du règlement (CE) no 950/2006
Les règles relatives aux certificats d'importation et aux besoins d'approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 950/2006, s'appliquent aux importations de sucre dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l'article 5.
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