Art. 13
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 13
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie
1. Le programme thématique consacré à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'eau et l'énergie, a pour objectif d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la politique de développement et les autres politiques extérieures de la Communauté ainsi que de contribuer à promouvoir les politiques environnementale et énergétique de la Communauté à l'étranger dans l'intérêt mutuel de la Communauté et des pays et régions partenaires.
2. Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:
a)
les actions en amont pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire en matière de viabilité environnementale grâce au renforcement des capacités d'intégration des préoccupations environnementales dans les pays en développement, à une aide aux acteurs de la société civile, aux autorités locales et aux plateformes de consultation, à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement, à la mise au point d'approches innovantes ainsi qu'au jumelage pour mettre en commun des expériences et renforcer la coopération dans ces domaines avec les pays clés;
b)
l'incitation à la mise en œuvre d'initiatives de la Communauté et des engagements pris au niveau international et régional et/ou de nature transfrontière, par le soutien au développement durable, y compris les activités destinées à aborder des questions actuelles et futures ayant trait aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, aux forêts, à la dégradation des sols, à la pêche et aux ressources marines, au respect des normes environnementales (relatives aux produits et aux procédés de production), à une gestion saine des substances chimiques et des déchets, à la lutte contre la pollution, à une production et une consommation durables et aux migrations liées à l'environnement. Cela comprend également les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des forêts et à combattre l'exploitation illégale de celles-ci, notamment au moyen du plan d'action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le domaine forestier «FLEGT» et d'activités innovantes en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts, avec une participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts;
En ce qui concerne l'eau, le programme thématique visera à élaborer un cadre pour la protection à long terme des ressources en eau et à promouvoir une utilisation durable de l'eau en soutenant la coordination des politiques.
c)
l'amélioration de l'intégration des objectifs environnementaux, grâce au soutien à l'action méthodologique, au renforcement des compétences environnementales disponibles pour les activités et projets liés à la politique environnementale, aux activités de la Communauté visant à renforcer l'intégration et l'innovation et à la promotion de la cohérence;
d)
le renforcement de la gouvernance environnementale et l'appui à l'élaboration des politiques au niveau international, en veillant à la cohérence entre le volet environnemental et les autres volets de la gouvernance internationale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement aux niveaux régional et international, en fournissant une aide supplémentaire aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux, en promouvant des mesures efficaces de respect et de mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris par le renforcement des capacités, en soutenant les organisations et les processus internationaux, en soutenant la société civile et les groupes de réflexion traitant de la politique et en améliorant l'efficacité des négociations internationales;
e)
le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires, grâce à l'intégration de l'énergie durable dans les plans et stratégies de développement, au développement du soutien institutionnel et de l'assistance technique, à la création d'un cadre législatif et administratif favorable afin d'inciter de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs à opter pour les énergies renouvelables, au renforcement du rôle de l'énergie comme moyen de créer des revenus pour les pauvres, à la promotion d'approches innovantes de financement et à l'encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé œuvrant dans les domaines susvisés. Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins.
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