Art. 38
Dispositions financières
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 38
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 16 897 millions d'EUR.
2. Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10 et aux articles 11 à 16 et 17 sont fixés à l'annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.
3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pluriannuel.
4. Un montant indicatif de 465 millions d'EUR est compris dans le montant total pour les programmes thématiques afin de financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l'IEVP.
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