Art. 7
Modification du règlement (CE) no 1406/2002
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 7
Modification du règlement (CE) no 1406/2002
Le règlement (CE) no 1406/2002 est modifié comme suit:
a)
À l'article 10, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«l)
examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (*1) sur la base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g), du présent règlement. Cet examen est effectué lorsque l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice financier suivant est établi, selon les termes de l'article 18, paragraphe 5, du présent règlement.»
(*1)
JO L 394, 30.12.2006, p. 1;"
b)
À l'article 15, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«g)
il soumet à la Commission et au conseil d'administration, pour le 31 janvier de chaque année, un rapport concernant l'exécution financière du plan détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et présente l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan. À son tour, la Commission soumet ce rapport, pour information, au Parlement européen, au comité institué par l'article 4 de la décision no 2850/2000/CE et au comité visé à l'article 9 de la décision 2001/792/CE, Euratom.».
Historique des versions
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