Art. 20
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 20
Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
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121,61 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
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186,45 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
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