Art. 5

En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 5 Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 840,97 EUR et à 1 121,28 EUR pour les parents isolés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1895:oj#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil