Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 10
Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 233,40 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 466,81 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 1 121,28 EUR.
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