Art. 13

En vigueur depuis le 19 déc. 2006

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: — 773,57 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, — 458,63 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

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