Art. 9
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 9
Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
1 028,45 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,
—
611,52 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
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