Art. 10
Zone géographique d'application
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 10
Zone géographique d'application
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Cap-Vert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:2027:oj#art-10