Art. 11
Durée
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 11
Durée
Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes supplémentaires de 5 ans, sauf dénonciation conformément à l'article 12.
Historique des versions
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